Où s’adresser ?

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un carnet de santé.

Observations

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Vous êtes nés à l’étranger, demandez votre extrait d’acte de naissance en ligne. La demande peut se faire sur le site de France – diplomatie